Etablissement public

Etablissement public
   Droit administratif: à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale, dont le fonctionnement et le contentieux empruntent à la fois au droit public et au droit privé

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • ÉTABLISSEMENT PUBLIC — Le procédé de l’établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l’État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un… …   Encyclopédie Universelle

  • Etablissement public — Établissement public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Établissement Public — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Établissement public — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Établissement public — In Frankreich wird unter einem Établissement public im verwaltungtechnischen Sinne eine öffentliche Einrichtung verstanden, die eine juristische Person des Öffentlichen Rechtes ist. Damit verfügt sie über eine gewisse verwaltungstechnische und… …   Deutsch Wikipedia

  • Etablissement public de sante — Établissement public de santé Pour les articles homonymes, voir EPS. En France, un établissement public de santé (EPS) est un type particulier d établissement public défini par le législateur en vertu de l article 34 de la Constitution. Le statut …   Wikipédia en Français

  • Etablissement public de cooperation scientifique — Établissement public de coopération scientifique En France, établissement public de coopération scientifique (EPCS) est un statut particulier d’établissement public, créé par la loi de programme pour la recherche en 2006. C’est un des statuts que …   Wikipédia en Français

  • Établissement Public d'Aménagement de La Défense — Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Logo de Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Création 1958 Fo …   Wikipédia en Français

  • Établissement public d'aménagement de La Défense — Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Logo de Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Création 1958 Fo …   Wikipédia en Français

  • Établissement public d'aménagement de la Défense — Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Logo de Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Création 1958 Fo …   Wikipédia en Français

  • Établissement public pour l'aménagement de La Défense — Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Logo de Établissement public pour l aménagement de la région de la Défense Création 1958 Fo …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”